Démarches à suivre

1) Pépraration du dossier

Pour bénéficier du Fonds européen de développement régional (FEDER), votre projet doit être conforme aux principes de l'UE en termes d'égalité et de développement durable.
Le dossier de demande de subvention FEDER est constitué d'une description du projet (présentation, objectifs, actions, moyens, résultats attendus...), de documents annexes (plan de financement, indicateurs de réalisation, échéancier des investissements...) et de pièces obligatoires (devis, attestations...).

Pièces à consulter pour préparer son dossier :

NB : Votre projet peut s'inscrire dans la stratégie de développement de votre pays ou Métropole. Dans ce cas, il faut prendre contact avec ces structures chargées de sélectionner un ensemble de projets pour chaque pays et Métropole en amont de la commission régionale de programmation qui donnera son avis sur ces projets.

2) Dépôt du dossier en ligne

N'hésitez pas à prendre contact avec les services instructeurs de la Région qui peuvent vous accompagner dans le montage de votre dossier et son dépôt en ligne :
Direction des affaires européennes et internationales
Service autorité de gestion du FEDER
Tél : 02 99 27 12 11 - Courriel : sfeder@bretagne.bzh

Annexes relatives aux demande de subvention FEDER :

Déposer son dossier FEDER en ligne

Après le dépôt du dossier en ligne, le portail permet de suivre l'état d'avancement du dossier (complétude, instruction, paiement...).

3) Instruction du dossier

L’instruction du dossier est réalisée par les services de la Région (autorité de gestion). L'instructeur ou le gestionnaire de votre dossier peut être amené à vous contacter pendant l’examen du dossier pour vous demander des informations complémentaires sur votre projet ou des pièces justificatives.

4) Avis d'attribution

Si tout est conforme, votre dossier est soumis à la commission régionale de programmation européenne (CRPE). Celle-ci est composée de représentants de l'Etat et de la Région, ainsi que des partenaires de la programmation (collectivités locales, représentants socio-économiques).
Si l'avis de la CRPE est favorable, les montants sont votés en Commission permanente de la Région. Votre projet est alors programmé et vous devenez officiellement bénéficiaire de fonds européens.

5) Signature de la convention

Vous êtes informé(e) de la décision de l'autorité de gestion par une notification d'attribution de la subvention européenne. Vous signez ensuite une convention dans laquelle vous vous engagez à remplir différentes obligations telles que : réaliser le projet conformément au contrat, justifier vos dépenses, assurer la publicité du financement européen, conserver les pièces administratives.

6) Obligation de communication

En tant que bénéficiaire du FEDER, vous devez respecter des obligations de publicité et afficher le soutien de l'Union européenne. Pour vous accompagner dans votre démarche, la Région met à votre disposition un kit de communication en ligne avec des outils et des conseils pour valoriser votre projet.

Accéder au kit de communication

NB : Des contrôles sur site peuvent être effectués pour de vérifier le bon usage des fonds publics.

7) Versement de l'aide européenne

Votre subvention FEDER est versée sur la base des dépenses justifiées, après réception des factures acquittées et du compte-rendu d’exécution de l’opération. Le versement est effectué au plus tard dans les 3 mois après votre dernière remontée de dépenses.

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