La mesure vise à limiter l’incidence de la pêche sur le milieu marin.

Cette mesure vise à soutenir des projets qui contribuent à prévenir et à limiter l’incidence de la pêche sur le milieu marin, notamment en encourageant les pêcheurs à investir dans des équipements et à adopter des pratiques de pêche permettant d’améliorer la sélectivité et de réduire l’incidence de la pêche sur le milieu marin.

Sur le volet 2 de la mesure 38, un appel à projets vise à encourager les professionnels à engager des investissements en matière d'équipements permettant de réduire l'incidence de la pêche sur les écosystèmes marins.

Cet appel à projets est ouvert jusqu'au 31/12/2019.

 

Pour être éligible, les projets doivent viser un des deux volets décrits ci-dessous :

- Volet 1 : Investissements à bord ou en matière d’équipements qui améliorent la sélectivité de l’engin de pêche vis-à-vis des espèces commerciales et leur survie (38.1.a et b) ;

 - Volet 2 : Investissements en matière d’équipements permettant de réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins (ex : réduction des captures accidentelles d’espèces protégées, réduction de l’incidence de la pêche sur les habitats benthiques) (38.1.c).

Bénéficiaires :


  • Les propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande,
  • Les pêcheurs propriétaires de l'engin à améliorer et ayant travaillé à bord d'un navire de pêche de l'Union pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande,
  • Les organisations professionnelles de la pêche à savoir :
    • Le comité national, les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux des pêcheurs maritimes et des élevages marins
    • Les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs

 

Critères :


Les critères de sélection des projets sont : 

  • Impacts économiques sur les filières, le développement des marchés et la compétitivité des entreprises
  • Impacts sur l’emploi
  • Qualité environnementale
  • Dimension collective
  • Cohérence du projet

Modalités financières :


Un plancher d’éligibilité de 5 000 € d’aides publiques est appliqué par projet. 

Dépenses éligibles :

- Les dépenses d’acquisition, de transport et d’installation : d’équipements à bord des navires de pêche qui concernent l’action de captures

- Les dépenses d’équipements ou dispositifs qui viennent s'ajouter aux engins de pêche standards existants

- Les dépenses d’équipements à bord des navires de pêche, incluant les frais liés à l’adaptation du navire à l’utilisation du nouvel équipement

- Prestations : études préalables (hors innovation) techniques, scientifiques, environnementales ; dépenses de formation liées spécifiquement à l’investissement (ex. Formation à l’utilisation d’un nouvel équipement ou logiciel) sur une base réelle

 

Dépenses non éligibles (liste non exhaustive) :

- Les opérations visant l’investissement en matière d’équipements faisant l’objet d’une obligation réglementaire;

- Les opérations déjà financées au cours de la période de programmation 2014-2020 pour le même type d’équipement et sur le même navire de pêche ;

- Les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire ou les équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson (cf. article 11.a) ;

- Les opérations qui relèvent de la pêche expérimentale (article 11) ;

- Les opérations qui aboutissent à un changement de métier sauf si celui-ci permet une amélioration de la sélectivité de l’engin ou une réduction de l’impact sur le milieu marin (avis scientifique et technique requis) ;

- La valorisation du coût de la main d’œuvre pour les travaux que le demandeur prévoit de réaliser lui-même.

Modalités de candidature :


Les demandes d'aide au titre de cette mesure peuvent être déposées à tout moment.

A noter que le volet 2 de cette mesure est mis en oeuvre sous la forme de guichet réglementé : il est possible de déposer des demandes d'aides du 04/03/2019 au 31/12/2019.

Contacts :


Conseil régional de Bretagne
Service pêche et aquaculture

02 99 27 14 89

feamp@bretagne.bzh

Modifié le / Ref : 38


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