La mesure vise à soutenir les investissements relatifs à la sécurité, aux conditions de travail, à la santé et l’hygiène à bord, y compris les investissements individuels.

La pêche professionnelle fait partie des activités les plus accidentogènes en France. Elle présente par ailleurs des conditions de travail difficiles liées à l’importante exposition des marins aux aléas climatiques et aux conditions de mer. Cette mesure vise en priorité à favoriser la sauvegarde de la vie humaine en mer et prévenir les accidents liés au travail. Elle vise également à améliorer les conditions de travail à bord.

Sont éligibles uniquement les opérations prévues par le règlement délégué (UE) 2015/531 qui figurent toutes dans la fiche mesure validée en Comité national de suivi (téléchargeable en fin de page).

Conditions d’éligibilité des projets :

  • Les investissements vont au-delà de la règlementation européenne et nationale applicable au navire en fonction de la division de sécurité.
  • Les équipements de sécurité installés à bord relevant de l’annexe I de la division 311 de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié, sont d’un type approuvé au sens de cette division.
  • Information préalable du Centre de Sécurité des Navires (CSN) sur les projets d’investissements à bord. 

Bénéficiaires :


  • Les propriétaires d’un navire de pêche
  • Les chefs d’entreprise de pêche 

Critères :


Critères de sélection :

Les critères de sélection des projets sont : 

- Impact sur l'emploi

- Qualité environnementale

- Dimension collective

- Cohérence du projet

Modalités financières :


Un plancher d’éligibilité de 5 000 € d’aides publiques est appliqué par projet.

Un plafond est également instauré à 100 000 €, dont sous-plafond sur les études préalables à l’investissement à 10% de l’assiette éligible. 

 

Dépenses éligibles :

- Coûts directement nécessaires à l'achat ou à l'installation d'éléments éligibles,

- Etudes préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, expertises et frais de conseil (y compris dépenses de formation liées spécifiquement à l’investissement (ex. formation à l’utilisation d’un nouvel équipement ou logiciel)), dans le respect du décret national d’éligibilité des dépenses et de son arrêté d’application.

 

Dépenses non éligibles (liste non exhaustive) :

- Investissements conduisant directement ou indirectement à augmenter la capacité de pêche du navire ou sa capacité à détecter du poisson,

- Coûts non directement nécessaires à l'achat ou non directement liés à l'installation d'éléments éligibles,

- Coûts relatifs aux entretiens planifiés ou préventifs de toute partie d'équipement permettant de maintenir un dispositif en état de marche,

- Investissements relevant d'une mise en conformité avec une réglementation ou une norme de l’Union ou du droit national déjà applicable. En cas de devancement d'une nouvelle réglementation ou norme, les investissements sont éligibles (et les aides peuvent être accordées) uniquement si la date de la convention attributive de l’aide FEAMP est antérieure à la date de mise en application de ladite réglementation ou norme,

- Matériel ou équipement d'occasion,

- Valorisation du coût de la main d’œuvre pour les travaux que le demandeur prévoit de réaliser lui-même.

- Dépenses présentées une 2ème fois pour le même type d'investissement et le même navire de pêche, ou le même bénéficiaire en cas d'équipement individuel, au cours de la même période de programmation.

Modalités de candidature :


Les demandes d'aide au titre de cette mesure peuvent être déposées à tout moment.

Documents à télécharger :

Pour la demande d'aide :

Pour la demande de paiement :

Ces documents sont à fournir une fois que vous disposez d'une convention attributive signée.

Contacts :


Conseil régional de Bretagne
Service pêche et aquaculture

02 99 27 14 89

feamp@bretagne.bzh

Modifié le / Ref : 32


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