Cette mesure nationale consiste à concevoir et de mettre en œuvre de façon efficace des mesures de conservation ou de coopération régionale prévues aux articles 7, 8 et 11 du règlement (UE) n° 1380/2013 et, le cas échéant dans le cadre d’une coopération régionale.

Objectifs :

  • Pour la conception, la mise au point et le suivi des moyens techniques et administratifs nécessaires à l’élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de conservation :
    •  Type 1 : Informatisation du suivi, de la mise en oeuvre ou le la gestion de mesures de conservation ou la fixation de la répartition des possibilités de pêche
    • Type 2 : Évaluation des systèmes de gestion et de suivi en vigueur pour les simplifier ou les améliorer
  • Pour la conception et la mise au point des moyens administratifs nécessaires à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la régionalisation :
    • Type 3 : Réaliser d’études sur la gouvernance à adopter pour une participation efficace à la coopération régionale
    • Type 4 : Soutien de travaux et les évaluations nécessaires à la mise en oeuvre de la coopération régionale

Bénéficiaires :


  • Comités national et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (bénéficiaires exclusifs de cette mesure).
  • Comités départementaux et interdépartementaux, dans le cadre des missions que leur confère l’article L912-3 du code rural et de la pêche maritime.

Modalités financières :


  • Soutien financier : de 50% à 80% du total des dépenses éligibles de l’opération (selon la nature de l’opération et du bénéficiaire)
  • Taux de contribution du FEAMP : 75%.

Modalités de candidature :


Les modalités de candidature sont précisées sur le site national :
Europe en France

Contacts :


Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest
Division pêche et aquaculture
3 avenue de la préfecture
35026 RENNES CEDEX 9

Modifi� le / Ref : 37


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