Cette mesure nationale est l'indemnisation du temps passé à adapter les outils de pêche des armateurs à de nouvelles conditions d’exploitation ou à des mesures de gestion visant à réduire l’effort de pêche ou l’activité des navires sur certaines pêcheries.

Toutes les activités de pêche menées par le navire doivent être suspendues au cours de la période visée par l’arrêt temporaire. L’indemnisation ne peut excéder la durée maximale de six mois par navire pour la période allant de 2014 à 2020. L’indemnisation constitue une compensation temporaire du chiffre d’affaires perdu par le demandeur pendant cette période.

Bénéficiaires :


  • Personnes physiques ou morales propriétaires d’un navire de pêche de l’Union battant pavillon français.
    L’activité de pêche du navire doit être d’au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide
  • Marins embarqués ayant travaillé en mer à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt temporaire.
    Ils doivent avoir travaillé en mer à bord dudit navire pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide et doivent être liés par un contrat d’engagement maritime avec l’armement concerné avant la décision d’ouverture de l’arrêt temporaire, ainsi qu’inscrits sur le rôle d’équipage en position d’activité durant l’arrêt temporaire du navire

Modalités financières :


  • Soutien financier : de 30% à 80% du total des dépenses éligibles de l’opération (selon la nature de l’opération et du bénéficiaire)
  • Taux de contribution du FEAMP : 75%.

Modalités de candidature :


Les modalités de candidatures sont précisées sur le site national :
Europe en France

Contacts :


Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest
Division pêche et aquaculture
3 avenue de la préfecture
35026 RENNES CEDEX 9

Modifi� le / Ref : 33


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