Soutien au développement de l'entreprise

Le recours aux "aides directes" peut être mis en œuvre, compte-tenu de la situation économique en Bretagne et du besoin de ré-industrialisation, de la situation de certains acteurs économiques et de certaines filières touchées par les mutations économiques. Ces dispositifs peuvent être mis en place via des appels à projets, dans le respect des règles communautaires des aides aux entreprises (aides à finalité régionale et autres régimes d'aides), et en cohérence avec la stratégie du programme.

Critères de sélection des opérations d’ingénierie financière :

• Capacité à maximiser l’effet levier des financements publics pour faciliter l’accès aux financements des entreprises
• Priorité donnée aux segments les moins couverts "naturellement" par le marché (l’amorçage par exemple), pour maximiser l’effet incitatif et les chances de succès des projets d’innovation
• Capacité à accompagner les entreprises dans la durée, spécifiquement sur les temps de fragilité auxquels elles sont soumises (création, forte croissance et transmission)
• Contribution au développement des TPE et PME en soutenant l’accroissement de leur performance pour leur permettre de créer de l’emploi pérenne
• Capacité à adapter les dispositifs aux besoins des entreprises en proposant une palette d’outils complémentaires en haut et bas de bilan (prêts d’honneur, garanties et quasi-fonds propres)
• Capacité à développer un continuum de financement solide par les partenariats, entre financeurs publics et privés optimisés.

• Taux d'intervention UE indicatif : 25%
• Montant minimum/maximum aide UE (le cas échéant) : aucune opération de constitution ou d'abondement d'un instrument financier inférieure à 100 000 €. Aucune aide directe inférieure à 100 000 €.
• Taux maximum d'aides publiques : sous réserve du respect de la réglementation nationale et communautaire, notamment des règles relatives aux aides d'Etat, le taux peut être égal à 100%.

Cette action est prioritairement déployée au moyen d'instruments financiers. Des processus d'appels à projets peuvent être activés, notamment pour l'intervention en aides directes.

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Région Bretagne
Direction des affaires européennes et internationales
Service autorité de gestion du FEDER